Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société EGIDE, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 76 Avenue des Templiers, 13400 AUBAGNE, France, SIRET 98083905400015, ci-après désignée « EGIDE », via son site internet.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. EGIDE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Conditions d'accès et d'achat

2.1 Majorité

L'achat de produits sur le site est réservé aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans ou plus) et aux personnes morales régulièrement constituées. En passant commande, l'acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter.

2.2 Restrictions d'accès selon les produits

Les produits EGIDE sont soumis à des niveaux de restriction différents selon leur nature :

Gamme VIGILIS® (inserts balistiques souples HG2/IIIA) : accessible sans restriction particulière à toute personne majeure, sous réserve du respect des législations nationales applicables.

Plaques balistiques dures (gamme HA — niveaux NIJ RF2 et RF3) et casques balistiques : la vente de ces produits est réservée aux professionnels justifiant d'un usage légitime. L'acheteur devra fournir, selon sa situation :

• Pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de 3 mois
• Pour les personnes physiques professionnelles : une carte professionnelle en cours de validité (carte de police nationale, carte militaire, carte professionnelle d'agent de sécurité privée CNAPS, ou tout document équivalent)

EGIDE se réserve le droit de refuser toute commande ne satisfaisant pas à ces exigences, sans avoir à en justifier les motifs.

Article 3 — Réglementation applicable aux équipements de protection

3.1 Ventes en France et dans l'Union Européenne

Les produits vendus par EGIDE sont conformes à la réglementation française et européenne applicable. Pour les ventes intracommunautaires, l'acheteur est seul responsable du respect de la législation en vigueur dans son pays de destination. EGIDE ne pourra être tenu responsable d'une violation de la réglementation du pays destinataire par l'acheteur.

3.2 Exportations hors Union Européenne

Conformément à l'arrêté du 27 juin 2012 et à la liste commune des équipements militaires de l'Union Européenne, certains produits peuvent être soumis à l'obtention d'une licence d'exportation préalable délivrée par les autorités françaises compétentes.

L'acheteur est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires à l'importation et à l'utilisation des produits dans son pays de destination. EGIDE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une violation de la législation du pays destinataire par l'acheteur, qu'il s'agisse d'une violation des règles d'importation, d'utilisation, de détention ou de transfert des produits.

En passant commande pour une livraison hors Union Européenne, l'acheteur reconnaît expressément avoir vérifié la légalité de l'importation et de l'utilisation des produits commandés dans son pays, et décharge EGIDE de toute responsabilité à cet égard.

Article 4 — Produits

4.1 Description

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

4.2 Disponibilité

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, EGIDE en informera l'acheteur dans les meilleurs délais.

4.3 Niveaux de protection

Les niveaux de protection indiqués correspondent aux résultats obtenus lors des essais balistiques réalisés en laboratoire indépendant, conformément aux standards NIJ et STANAG applicables. Ces résultats ne constituent pas une garantie absolue de protection dans toutes les conditions réelles d'utilisation. EGIDE ne pourra être tenu responsable d'un résultat différent en conditions réelles d'impact.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). EGIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Article 6 — Commande et paiement

6.1 Passation de commande

La commande est définitivement validée après acceptation des présentes CGV, vérification des éventuelles pièces justificatives requises, et confirmation du paiement.

6.2 Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : [À compléter avant le lancement — prestataire de paiement à définir]. Toutes les transactions sont sécurisées.

6.3 Commandes professionnelles (B2B)

Pour les commandes passées via l'Espace Pro, des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues (devis, paiement différé, commandes en volume). Ces conditions font l'objet d'un accord commercial distinct.

Article 7 — Livraison

7.1 Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Pour les produits en stock, l'expédition intervient sous [X] jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Pour les produits sur commande ou les configurations sur-mesure, le délai est communiqué lors de la confirmation de la commande.

7.2 Transporteur

La livraison est assurée par [Transporteur à compléter]. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur, sauf offre promotionnelle contraire.

7.3 Réception

À la réception de la commande, l'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne peut être exercé que si le produit est retourné dans son conditionnement d'origine, scellé et non ouvert. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits dont le conditionnement de protection a été descellé après livraison, pour des raisons d'hygiène et de sécurité.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de défaut ou d'erreur de notre part.

Article 9 — Garantie et SAV

Les produits EGIDE bénéficient d'une garantie fabricant de 5 ans contre tout défaut de fabrication ou de matériau. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale liée à l'utilisation, les dommages résultant d'un usage non conforme, ni la performance balistique en conditions réelles d'impact.

Article 10 — Responsabilité et usage

10.1 Usage conforme

Les produits EGIDE sont conçus pour un usage de protection individuelle conforme à leur destination. L'acheteur s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions fournies, et dans le respect des lois et réglementations applicables.

10.2 Clause de non-responsabilité

EGIDE décline toute responsabilité en cas de :

• Mauvaise utilisation du produit, non conforme à sa destination ou aux instructions fournies
• Entretien incorrect, notamment un lavage non conforme aux instructions d'entretien
• Modification du produit par l'acheteur
• Usage illégal ou détournement du produit de sa destination initiale
• Dommages causés à des tiers résultant de l'utilisation du produit

10.3 Médiation de la consommation

En cas de litige avec EGIDE, l'acheteur particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [À compléter avant le lancement]. Le médiateur peut être saisi via le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, marques, logos) est la propriété exclusive d'EGIDE et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est régi par notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.